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Législation l’assemblée vote la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés

Mémento | Tendance éco | publié le : 13.11.2017 |

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Législation l’assemblée vote la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés

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Lundi 6 novembre, l’Assemblée a voté la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, pour compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d’euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes décidée lors du précédent quinquennat. Alors que le secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé de l’économie s’appelait… Emmanuel Macron. Par 39 voix contre 16, les députés ont approuvé un projet de loi de finances rectificative. Qui porte de 33,3 % à 38,3 % la taxation des bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour ceux dont l’activité dépassera 3 milliards d’euros cette année, le taux sera même porté à 43,3 %. Le rendement de cette surtaxe est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 versés en acompte, avant fin décembre. L’autre partie de la facture restera à la charge de l’État l’an prochain. Ce qui portera le déficit budgétaire de 2,6 % à 2,8 %. Cette surtaxe exceptionnelle permettra cependant de rester sous la barre des 3 %. Et d’éviter à la France une procédure européenne pour déficit excessif.