Avant de notifier à un salarié son licenciement pour motif économique, et à supposer que la cause soit fondée, un employeur doit tenter de le reclasser. Cette tentative de reclassement porte sur l’ensemble des postes de même niveau que celui détenu par l’intéressé, ou sur des postes disponibles de qualification inférieure, au besoin en accompagnant cette démarche par une formation d’adaptation.

Concernant le périmètre de l’obligation de reclassement, celui-ci est, dans l’attente de la mise en application des ordonnances Macron, des plus étendus, puisqu’il intègre lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’ensemble des sociétés au sein desquelles la permutation du personnel est possible, en France comme à l’étranger. Tout au plus, les dispositions légales invitent-elles d’abord le salarié à se prononcer sur le principe de son reclassement à l’étranger avant que les véritables recherches ne soient entreprises à ce niveau.

Pour démontrer ces recherches, la jurisprudence précise que la seule communication des registres du personnel des sociétés du groupe est insuffisante. En effet par ce biais, l’employeur pourrait au mieux démontrer que s’il avait cherché, il n’aurait rien trouvé, mais pas qu’il a effectivement recherché des postes. Dès lors, il s’agit pour l’employeur de verser aux débats des courriers sollicitant toutes les autres entreprises du groupe.

Dans une telle hypothèse, un employeur aura des difficultés à apporter d’autres éléments probants que le registre d’entrée et de sortie du personnel, sauf à s’adresser à son organisation syndicale sectorielle ou à la chambre de commerce et d’industrie locale, opérant ainsi paradoxalement des démarches non exigées par la jurisprudence.

C’est pourtant ce que reprochait un salarié à son ancien employeur, considérant que la seule production de ce livre ne permettait pas de démontrer l’effectivité des recherches de reclassement.

À tort selon la Cour de cassation, qui a estimé dans un arrêt du 21 septembre 2017 que cette communication permettait aux juges du fond de constater l’éventuelle existence de postes disponibles.

Pour les Hauts magistrats, le résultat, ou plus exactement l’absence de résultat probant, emporte réalisation des démarches préalables nécessaires pour l’atteindre lorsque l’entreprise n’appartient à aucun groupe.

Le bon sens et le pragmatisme sont aussi quelquefois des arguments pertinents.