Il y a eu la loi Travail, qui permet à l’employeur de négocier sur les congés payés (CP). Et toutes les entreprises se posent la question de la gestion et du sort des CP non pris compte tenu d’une suspension du contrat de travail en raison, notamment, d’une maladie non professionnelle. Mais il faut distinguer la période d’acquisition ou de référence, comprise en général entre le 1^er juin et le 31 mai, et la période de prise de congés, comprise a minima entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Dans le cas de la RATP, c’est ce dernier aspect qui nous intéresse. Nous avons, sur ce thème des congés, une jurisprudence communautaire assez récurrente. À travers des décisions récentes, la Cour de justice européenne (CJUE) a posé des principes qui n’existaient pas dans la jurisprudence française. En 2012, elle a ainsi considéré qu’un salarié tombant malade durant ses congés devait bénéficier d’un report, puisqu’il ne pouvait pas profiter pleinement de son droit au repos. Sur ce point, les positions de la CJUE et de la Cour de cassation divergent. Du moins pour l’instant.

La problématique est celle de l’impossibilité, pour des salariés, de prendre leurs congés pendant une période de référence du fait d’un arrêt de travail de longue durée. Dans ce domaine, la CJUE et la Cour de cassation ont toutes deux acté le principe du report. Mais, dans l’arrêt du 21 septembre, c’est la première fois que la Cour de cassation se positionne sur le point précis de la durée du report, en s’alignant sur la position du juge communautaire.

La RATP avait bien pris en compte ce droit au report, mais en le fixant à un an. Or, selon la CJUE, le report des droits à congés payés acquis « doit correspondre à une durée “raisonnable”, dépassant substantiellement la durée de la période de référence ». La Cour européenne a, de son côté, validé quinze mois. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’il n’appartient cependant pas au juge de fixer la limite du report. Il serait donc judicieux que les employeurs définissent ce délai pour éviter de faire gonfler un passif social qui peut s’avérer très important dans les grandes entreprises.