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Prélèvement à la source : report en 2019

La semaine | En bref | publié le : 03.10.2017 |

Conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 à réformer par ordonnances le droit du travail, le décalage d’un an du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est entériné. L’ordonnance du 22 septembre ne revient pas sur les modalités établies par la loi de finances pour 2017. Ainsi, les dispositions transitoires sont également décalées d’un an, notamment le crédit d’impôt (CIMR) qui évite une double imposition lors de la mise en place du PAS.