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La semaine

Santé au travail Tout ne peut être remboursé par l’employeur

La semaine | Les textes | publié le : 12.09.2017 |

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a estimé que l’achat d’une paire de lunettes supplémentaire ne constituait pas un équipement de travail destiné à préserver la santé et la sécurité du salarié, en l’occurrence un technicien de maintenance et travaux intervenant sur le tracé des autoroutes. Ceci, alors même qu’elle avait été demandée par une ordonnance du médecin du travail. L’employeur n’était donc pas tenu de la rembourser car, selon la Haute juridiction, cette prescription ne répond pas aux besoins de l’activité professionnelle du salarié dans l’intérêt de l’employeur.