Un salarié réclame en justice un aménagement de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Celle-ci, égale à 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté en dessous de cinq ans d’ancienneté, était inférieure à l’indemnité légale calée, elle, sur 1/5 de mois de salaire (jusqu’à sa prochaine revalorisation, envisagée par le ministère du Travail).

Le conseil de prud’hommes accède à sa demande et procède à une combinaison des textes légaux et conventionnels. Une erreur pour la Cour de cassation qui rappelle, le 13 juillet, une jurisprudence constante : lorsque deux normes (accord d’entreprise/convention collective, loi/convention collective, loi/contrat, contrat/usage…) prévoient un avantage ayant le même objet et la même cause, il ne peut y avoir de cumul.