Le Leem, organisation professionnelle représentant les entreprises du médicament en France, a conclu le 6 juillet avec la CFDT, la CFTC, FO, l’Unsa, la CGT et la CFE-CGC, un accord unanime mettant en conformité le régime de frais de santé des anciens salariés du secteur avec les nouvelles dispositions réglementaires de la loi Évin. Un décret du 21 mars 2017 impose de prévoir, pour les anciens salariés adhérant au régime, des cotisations progressives sur les premières années pour qu’au terme de quatre ans la cotisation corresponde à 150 % de la cotisation des actifs, sans dépasser ce seuil. Ce régime est assuré par l’institution de prévoyance Apgis, et couvre plus de 15 000 anciens salariés du secteur.
Au-delà de la mise en conformité réglementaire, les partenaires sociaux du Leem ont voulu renforcer l’attractivité du régime et la solidarité intergénérationnelle. « Alors qu’auparavant, les cotisations étaient fixées en fonction des niveaux de revenus des anciens salariés, nous passons à un système de cotisation forfaitaire », souligne Pascal Le Guyader, directeur des affaires générales, industrielles et sociales du Leem. Cette cotisation unique correspond au juste « tarif d’équilibre » du régime, fixé à 107,20 euros, que les nouveaux adhérents au 1er juillet 2017 paieront à compter de la cinquième année.
Afin de ne pas pénaliser les anciens salariés aux faibles revenus de remplacement (inférieurs à 31 200 euros), ces derniers bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations inversement proportionnelle à leurs revenus, financée par le fonds de solidarité du régime de branche.
