Dans l’hypothèse d’une requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre au paiement des salaires correspondant aux périodes séparant chaque contrat s’il établit être resté à la disposition de son employeur.

La situation paraît cependant plus tortueuse lorsque les contrats de travail à durée déterminée successifs étaient à temps partiel, et que la demande de requalification en CDI s’accompagne d’une demande de requalification en une relation contractuelle à temps complet.

Une salariée ayant travaillé depuis plusieurs années pour France Télévisions suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel avait demandé la requalification de l’ensemble de la chaîne contractuelle en une relation contractuelle à durée indéterminée, outre un rappel de salaires sur la base d’une relation contractuelle à temps plein, arguant que la programmation des horaires qui lui était fournie n’avait qu’un caractère indicatif, ce qui la contraignait à rester à la disposition permanente de son employeur.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017, a fait droit partiellement aux demandes de l’intéressée. Si elle a, classiquement, confirmé l’octroi de salaires pour les périodes dites interstitielles, elle n’a cependant pas fait droit à la demande de requalification en temps plein exposée par la salariée.

La haute juridiction a en effet considéré que l’absence d’horaires dans les contrats de travail n’emportait qu’une présomption simple de travail en temps plein, et qu’il appartenait à la salariée d’établir qu’elle s’était tenue à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles.

Poursuivant sa logique, la cour distingue ainsi clairement les types de requalification et leurs conséquences. Pour les hauts magistrats, en présence d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié, seules les dispositions relatives à la nature du contrat sont impactées. De même, en cas de contrat de travail à temps partiel requalifié à temps plein, seules les dispositions relatives à la durée du travail prennent effet.

Dans une telle situation, la communication de la feuille d’imposition permettra de mettre en exergue la perception d’autres revenus que ceux issus de l’assurance-chômage, et contribuera à éviter la requalification en temps plein.