Les députés ont adopté, le 11 juillet, l’article 2 de la réforme du Code du travail prévoyant la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Le gouvernement est donc habilité à décider, par ordonnance, des conditions de mise en place de cette instance, des seuils d’effectifs à prendre en compte, de sa composition… Il décidera également des conditions dans lesquelles l’instance unique pourra négocier des accords. Le bilan des concertations avec les partenaires sociaux, rendu public le 11 juillet, permet de préciser les contours de cette instance. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les DP, CE, CHSCT seraient fusionnés à l’échéance des mandats. Cette instance, dénommée comité social et économique, conserverait l’intégralité des compétences des trois IRP, elle pourrait ester en justice, recourir à des experts, disposer d’un budget. Par accord d’entreprise, les partenaires sociaux pourraient décider d’une organisation différente, par exemple de maintenir les DP et, surtout, de la doter d’une compétence de négociation.