Le tribunal administratif de Nantes a rejeté le 7 juillet la requête en référé dont l’avait saisi la préfète le 22 mai. Celle-ci demandait l’annulation de l’appel d’offres lancé par la région Pays de la Loire pour des travaux dans un lycée de Laval (Mayenne), parce qu’il imposait la maîtrise du français par les ouvriers, la clause Molière, via une « clause d’interprétariat ». La démarche de la préfète est guidée par l’instruction du gouvernement du 27 avril, interdisant ce 1^er dispositif dans les contrats de marchés publics, qui contrevient au droit européen relatif à la libre circulation et à la non-discrimination. « Le juge a choisi un autre angle de vue, analyse Carla Di Fazio Perrin, avocate associée du cabinet Racine. Il a considéré la santé et la sécurité des salariés sur le chantier. L’entreprise a une obligation de résultat en la matière. En cas d’accident, elle doit démontrer qu’elle a tout mis en œuvre pour l’éviter, en particulier que le salarié a compris les textes, affichages et consignes orales ou écrites, exprimés en français. » D’ailleurs, l’article L. 5223-1, le Code du travail incite l’employeur à prévoir l’apprentissage du français pour les travailleurs étrangers. Il y aura sans doute appel de cette ordonnance, estime l’avocate. Et d’autres affaires similaires pourraient émerger.