Les arrêtés de représentativité syndicale et patronale au niveau national ont été publiés au JO du 30 juin. Ils confirment les résultats publiés il y a quelques mois par le Haut conseil du dialogue social au premier trimestre. Le Medef représente 70,82 % des salariés, la CPME 24,97 % et l’U2P 4,21 %. Juridiquement, le Medef peut donc négocier seul un accord national interprofessionnel (ANI) et en demander l’extension, la CPME et l’U2P ne pourront pas s’y opposer. En effet, seules les organisations dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs peuvent s’opposer à l’extension d’un accord.
la CFDT obtient 30,33 % des voix aux élections professionnelles ; la CGT (28,56 %) ; FO 17,93 % ; la CFE-CGC 12,28 % et la CFTC 10,9 %. La CFDT peut donc signer seule un accord national interprofessionnel. Les opposants doivent réunir 50 % des voix. Mais au niveau interprofessionnel, ces règles sont assez théoriques dans la mesure où les ANI sont en général suivis d’une loi.
Au même JO du 30 juin, sont également publiés plusieurs arrêtés de représentativité syndicale dans des branches (banque, vente à distance, industrie textile…). Ces arrêtés auront davantage de conséquences que le précédent car ils marquent la fin de la période transitoire démarrée en 2008 : une organisation syndicale de branche affiliée à une organisation représentative au niveau interprofessionnelle était représentative de droit. Désormais, le syndicat de branche doit avoir obtenu 8 % des suffrages pour être représentatif.
