On sait que les dispositions conventionnelles s’imposent, quand elles ne sont pas étendues, aux employeurs adhérant directement ou indirectement à une organisation syndicale patronale signataire de la mesure, et, lorsqu’elles sont étendues, aux employeurs entrant dans leur champ d’application professionnel territorial.

Un employeur peut cependant décider unilatéralement de faire bénéficier à tout ou partie de ses salariés d’un avantage conventionnel auquel ils ne peuvent naturellement prétendre. Une telle pratique crée au profit des bénéficiaires des droits dès lors que cette dernière est générale, constante, et fixe.

Aussi, l’employeur ne pourra modifier ou cesser l’usage qu’après en avoir informé les institutions représentatives du personnel, informé individuellement les salariés de sa décision et respecté un délai de prévenance suffisant.

Une entreprise métallurgique pratiquait l’attribution de primes de panier sans que toutes les conditions prévues par la convention collective pour son octroi soient réunies. S’apercevant de cette situation, l’employeur a décidé de cesser cette pratique. Les salariés concernés, sur qui pesait la charge de la preuve, ont fait valoir que l’ensemble des conditions démontrant l’existence d’un usage était réuni, et que l’employeur n’avait pas respecté les conditions requises pour sa dénonciation, ce qui la rendait inopposable.

Les juges du fond ont néanmoins considéré que l’attribution de la prime de panier résultait d’une mauvaise compréhension par l’employeur de la convention collective, et ont écarté les demandes des salariés.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2017 rappelle que l’existence d’un usage ne saurait résulter d’une application erronée de la convention collective. Pour la Haute juridiction, une erreur d’application d’une disposition conventionnelle n’est jamais créatrice de droits.

Il revient alors à l’employeur de démontrer son erreur de compréhension textuelle. Cette dernière n’aura de chance d’être constatée qu’à la condition que l’entreprise n’ait jamais appliqué correctement la disposition en cause.