Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 23 mai, un employeur reçoit une salarié déclarée inapte pour envisager son éventuel reclassement. Il le fait sans recueillir au préalable l’avis des délégués du personnel. Première erreur ! Devant le refus de l’intéressée pour les pistes envisagées, il procède à son licenciement sans faire état dans la lettre de l’impossibilité du reclassement. Seconde erreur ! Si les juges du fond ont sanctionné les deux irrégularités par des indemnités différenciées, la Haute Juridiction considère qu’elles relèvent d’une seule et même indemnité, au moins égale à douze mois de salaire.