Lorsqu’un salarié est licencié, il peut prétendre au bénéfice, sauf dispositions dérogatoires légales ou conventionnelles, d’une indemnité de rupture pour son montant le plus favorable résultant de l’application des règles de calcul légales ou conventionnelles.

Ainsi, l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement doit être soit égale au douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement soit si cela s’avère plus favorable pour le salarié, au tiers des trois derniers mois. L’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit quant à elle être appréciée strictement, l’absence de toute référence à la moyenne des salaires à prendre en considération conduisant à l’application des dispositions légales.

Aussi, lorsque le salarié avait connu une période d’arrêt maladie antérieurement à la notification de son licenciement, et en l’absence de disposition légale spécifique sur ce point, tant l’administration du travail que la Cour de cassation envisageaient une reconstitution du salaire pour la période non totalement travaillée.

Ce n’est désormais plus la position de la Haute juridiction qui estime dans un arrêt du 23 mai 2017 que l’assiette devant être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celle correspondant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit aux douze, soit aux trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie du salarié.

Cette jurisprudence, si elle peut sembler équitable s’agissant des salariés ayant connu des périodes de maladie avant leur licenciement, n’est pourtant pas sans poser certaines difficultés dans plusieurs situations spécifiques.

Tout d’abord, dès lors que le salarié perçoit une rémunération variable mensuelle, la valeur de l’assiette pourrait connaître une hausse significative en fonction des résultats du salarié avant son arrêt de travail.

Enfin, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pourrait dans certains cas s’avérer erroné alors que son montant serait suffisant aux yeux du Direccte compte tenu des éléments portés sur le Cerfa pour emporter homologation.

Autant de difficultés qui seront peut-être résolues par ordonnances…