Pour consulter les délégués du personnel de son entreprise, dans le cadre d’une réunion extraordinaire sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, un employeur avait utilisé sa messagerie électronique. Assigné en justice, il se voit épinglé par les juges considérant que cette méthode n’est pas « une convocation en bonne et due forme ». La Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Le 23 mai dernier, elle prononce un arrêt – une première en la matière – expliquant que le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte.