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Inspection du travail Ne pas communiquer les documents demandés aggrave l’ardoise

La semaine | Les textes | publié le : 30.05.2017 |

Des restaurateurs poursuivis pour travail dissimulé pour un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli durant l’été 2013 par différents de leurs salariés ont aggravé leur cas en justice, cas examiné le 25 avril dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces derniers, visités par des agents de contrôle de l’inspection du travail, avaient fourni les bulletins de salaire et les plannings des employés. Ces documents ne correspondant pas à la réalité, devaient être complétés par d’autres. Ce qui n’a jamais été fait, malgré les demandes répétées de l’administration. D’où leur condamnation pour obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou contrôleur du travail.