Si l’usage de cigarettes a été proscrit en entreprise depuis le 1^er février 2007, cette interdiction n’a été mise en œuvre pour la cigarette électronique que depuis la loi du 26 janvier 2016. Cette loi prohibe en effet le vapotage dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret du 25 avril 2017 est venu préciser les locaux entrant dans cette définition. Il s’agit des locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif. Cela recouvre essentiellement les bureaux partagés et les open-spaces.

À l’inverse, les salariés disposant d’un bureau individuel pourraient continuer de s’adonner au vapotage, à moins qu’une disposition du règlement intérieur de l’entreprise l’interdise également. A priori, les vapoteurs seraient donc mieux accueillis que les fumeurs classiques, qui ne peuvent exercer leur addiction qu’aux balcons ou devant le hall d’entrée des immeubles, voire dans un fumoir spécialement aménagé à cet effet. De la même façon, les salariés affectés dans des locaux recevant du public ne sont pas non plus frappés par cette interdiction.

Le décret ajoute qu’un salarié surpris en train de vapoter s’exposerait à une amende de deuxième classe, c’est-à-dire 150 euros au maximum.

Le responsable des locaux encourt quant à lui une amende de troisième classe, c’est-à-dire pouvant aller jusqu’à 450 euros, s’il ne met pas en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, les dérogations qui sont prévues en fonction de la destination de tout ou partie des locaux de l’entreprise. Ces dispositions seront en vigueur à compter du 1^er octobre 2017.

Il appartient dès lors à l’employeur, avant de mettre en place cette nouvelle réglementation, d’en mesurer toute la portée relative dans son entreprise. Une application littérale de cette législation ne risque-t-elle pas de renforcer le sentiment d’exclusion des fumeurs traditionnels ? Surtout, le simple respect des textes lui permettra-t-il vraiment de démontrer qu’il a respecté l’obligation qui lui incombe d’assurer la santé physique de ses salariés, alors que la Haute autorité de santé fait état d’une insuffisance de données sur la preuve de l’innocuité de la cigarette électronique ?