À partir du 1^er janvier 2018, les personnes morales de droit public (autres que l’État) et privé d’au moins 50 agents/salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant auront à suivre une procédure encadrée de recueil des signalements. Tel est le sens du décret du 19 avril dernier. Tous doivent, pour commencer, renseigner les modalités suivies par le lanceur d’alerte pour adresser son signalement à un supérieur hiérarchique ou à un référent mentionné, et pour fournir faits, informations et documents. Charge, ensuite, à cet interlocuteur interne de l’informer de sa réception, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité comme des suites données, le tout dans la plus stricte confidentialité. En la matière, le décret fixe à deux mois le délai à compter de la clôture des opérations de vérification à ne pas dépasser pour détruire les éléments du dossier. Plus largement, l’entreprise aura diffusé en amont cette procédure de recueil des signalements par tout moyen – affichage, publication, mail, site internet –, afin de la rendre accessible à tout le personnel ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Enfin, la procédure mentionnera également l’existence d’un traitement automatisé des signalements soumis à autorisation de la Cnil, et l’identité du référent susceptible de recevoir les alertes.