Une auxiliaire de vie, employée dans une société de services, a signé un contrat de travail comprenant une clause caractérisée d’« obligation de loyauté ». Celle-ci précisait qu’en cas de rupture, l’intéressée s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Pour la Cour de cassation, cette restriction s’apparente à une clause de non-concurrence. Cause à effet illicite, elle l’a considéré le 15 mars dernier, puisque dépourvue de contrepartie financière. La plaignante était en droit de réclamer en justice des dommages et intérêts.