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La semaine

Contentieux Le défenseur syndical mis au secret

La semaine | Les textes | publié le : 25.04.2017 |

Habilité à assister ou représenter un employeur ou un salarié, le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion. Une décision du Conseil constitutionnel du 7 avril 2017 (JO du 9 avril) va plus loin et le soumet désormais au secret professionnel, à égalité avec l’avocat. L’un comme l’autre présentent, selon l’instance, des garanties équivalentes au regard des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties. Et de préciser que tout manquement à ses obligations de secret professionnel et de discrétion peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux par l’autorité administrative.