Pour le calcul des budgets de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (CE), l’employeur doit prendre en compte la masse salariale à l’exception, notamment, des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 22 mars, la Cour de cassation précise les modalités propres à prise en compte de l’indemnité liée à la rupture conventionnelle. En l’occurrence, seule la part de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement devra être déduite de la masse salariale brute servant au calcul de cette subvention.