Selon le Code du travail, un syndicat doit exprimer son opposition à la signature d’un accord collectif en adressant aux signataires une notification écrite et motivée, précisant les points de désaccord. Celle-ci devant également avoir pour origine des personnes mandatées par le ou les syndicats opposés. Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 23 mars, une lettre commune, signée par trois syndicats non signataires, formant opposition à un accord, avait été notifiée par courrier électronique aux organisations signataires. Irrégularité de forme ? Non, pour Haute juridiction qui valide cette voie puisqu’elle satisfaisait aux autres obligations.