La remise par l’employeur d’une attestation Pôle emploi est de mise lors d’une expiration ou d’une rupture du contrat de travail, afin que le salarié puisse exercer ses droits à des prestations chômage. Cette obligation ne souffre aucune exception, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt, le 15 mars dernier. En clair, le document doit être délivré même en cas de démission. Peu importe que ce départ n’ouvre droit à aucune allocation d’assurance chômage. À défaut, ont prévenu les juges, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts, et même à une amende.