Dans cette dernière situation, l’utilisation personnelle du véhicule est valorisée à titre d’avantage en nature sur le bulletin de salaire de l’intéressé, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002.

Le Code de la route prévoit que le responsable pécuniaire de certaines infractions comme celles liées au stationnement, au dépassement des vitesses maximales autorisées, au non-respect des distances de sécurité ou à la signalisation, est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, autrement dit l’entreprise personne morale.

L’Urssaf a pour sa part considéré dans le cadre d’un contrôle portant sur l’assiette des cotisations que les contraventions payées par l’entreprise au titre d’infractions commises par ses salariés devaient être considérées comme des avantages en nature soumises à charges sociales.

La société redressée ne partageait évidemment pas cette analyse considérant en effet que des amendes payables en tout état de cause par le titulaire du certificat d’immatriculation et non le conducteur lui-même, ne pouvaient être considérées comme un avantage conféré aux salariés.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017 a suivi la position de l’Urssaf et estime que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par des salariés de l’entreprise constitue un avantage en nature.

Si une telle position peut se comprendre pour une utilisation à titre privé d’un véhicule par un salarié, elle apparaît plus difficile à admettre lorsque l’amende résulte d’une infraction commise pendant les heures de travail de l’intéressé puisque la conduite du véhicule est alors opérée pour le compte de l’entreprise.

Cette jurisprudence vient compléter la loi du 18 novembre 2016 demandant à l’employeur de dénoncer les salariés du fait de la commission de certaines infractions routières à peine d’en subir les conséquences sur son propre permis de conduire.

L’employeur souhaitant garder à sa charge les contraventions s’expose désormais à deux conséquences : un probable stage de conduite et la certitude d’un redressement Urssaf.