Les accords de développement de l’emploi et ceux portant sur la durée du travail doivent, depuis le 8 août pour les premiers, et depuis le 1er janvier 2017 pour les seconds, être majoritaires (50 %) pour être valides. À défaut, les syndicats signataires peuvent demander l’organisation d’un référendum d’approbation. Quelques entreprises ont déjà négocié dans ce nouveau cadre présenté comme l’une des mesures phares de la loi. Avec plus ou moins de succès.
À la Fnac, la nouvelle loi a permis la signature, fin janvier 2017, d’un accord sur le travail du dimanche, et de mettre un terme à de longues et houleuses négociations. Pour le distributeur – la loi Macron le permettant depuis 2016 – il s’agissait d’étendre à tous les points de vente situés en Zone touristique internationale ce que certains magasins – dont celui des Champs-Élysées – s’étaient déjà accordés à faire : permettre aux salariés volontaires de travailler le dimanche, avec une rémunération doublée voire triplée selon les dimanches. Une proposition par ailleurs très majoritairement plébiscitée par les salariés dans une consultation interne.
Cet accord, signé par la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, a bénéficié de deux circonstances favorables : une élection, au mois de novembre, d’où la CFTC est sortie considérablement renforcée et FO affaiblie et la modification législative sur la validité des accords. Depuis la loi Travail, un accord est valide s’il a obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives.
Les syndicats FO, Unsa et CNT totalisant chacun moins de 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles de novembre 2016, ils ne sont plus représentatifs. Leurs scores ne sont donc plus pris en compte dans le calcul des 30 % ou des 50 %. Le poids respectif des autres organisations syndicales s’en est trouvé augmenté, donnant une part de voix supérieure – et majoritaire à 51,61 % – aux syndicats signataires. La CFTC (24,19 %), la CFDT (15,55 %) et la CFE-CGC (5,28 %) représentent donc 45,02 % des salariés, mais 51,61 % des signataires (CFTC : 27,73 % ; CFDT : 17,83 % ; CFE-CGC : 6,05 %).
Chez Dassault Aviation au contraire, l’accord sur un projet de modulation du temps de travail n’a pas pu être signé, faute de majorité. L’avionneur ayant enregistré en 2016 une forte baisse de l’activité sur ses Falcon, la direction – qui n’a pas souhaité répondre à nos questions – avait en projet de proposer aux salariés une modulation du temps de travail sur une période de trois ans. Un dispositif offensif autorisé par la loi du 8 août qui visait à réduire la durée du travail des 2 000 salariés des cinq usines durant l’année 2017, pour l’augmenter à nouveau en 2018 et 2019 grâce aux commandes de Rafales à venir.
En désaccord sur la méthode retenue, alors qu’elle réclamait la mise en place de chômage partiel, la CFDT (deuxième syndicat avec 32,3 % aux dernières élections professionnelles) souhaitait l’organisation d’un référendum auprès des salariés. Or la signature de ce projet d’accord, négocié jusqu’à mi-décembre, intervenant mi-janvier, le recours au référendum devenait conditionné à ce que l’accord ait recueilli entre 30 % et 49 % des suffrages obtenus par les organisations représentatives. « Dès décembre, la CFE-CGC (35,1 %) avait déjà annoncé qu’elle signerait l’accord en cours de discussion, explique Emmanuel Vidal, l’un des délégués CFDT de l’entreprise. Mais elle ne pouvait le faire seule car l’accord ne concerne que des non-cadres. D’un autre côté, si nous signions l’accord nous aussi, il devenait valide (à plus de 60 %) et le référendum n’était plus mobilisable. Nous avons donc demandé à inscrire le référendum dans l’accord lui-même afin que les salariés puissent se prononcer. Ce que la direction a refusé. L’accord n’est donc pas signé, d’autant que le troisième syndicat, la CGT avec 22,88 % des voix, le refusait également ». Pour surmonter ce blocage, la direction a donc demandé aux salariés d’avancer l’utilisation de leurs congés d’ici fin octobre afin d’alléger la durée du travail, explique le syndicaliste.
Les syndicats de la SNCF avaient jusqu’au 17 mars pour se prononcer sur le projet d’accord instaurant un forfait jours pour les 30 000 cadres et agents de maîtrise de la SNCF. Il faudra donc obtenir la signature de syndicats ayant obtenu plus de 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles sur le périmètre de l’accord. Soit, au minimum, la CFDT et l’Unsa, qui ont obtenu 52 % des voix de ces deux populations.
Un accord sur le travail dominical a été signé le 30 décembre au Printemps. Deux jours plus tard, il était trop tard ! Passé le 1er janvier, il aurait fallu réunir des signataires représentant 50 % des suffrages. Or les trois syndicats qui ont paraphé l’accord, l’Unsa, la CFDT et la CFE-CGC, pèsent 42 %. Valide en 2016, invalide en 2017. La direction avait d’ailleurs fixé la date limite de signature au 31 décembre.
