logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

La semaine

Tickets-Restaurant : La participation du salarié peut être prélevée sur le salaire

La semaine | Les textes | publié le : 21.03.2017 |

Le ticket restaurant constitue un avantage en nature rentrant dans la rémunération du salarié ; en conséquence, le mode de paiement de la part salarié par prélèvement sur le salaire est légitime. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars. Deux salariés contestaient le mode de prélèvement sur leur salaire pour l’acquisition de leurs tickets restaurant. Ils auraient préféré acquitter cette participation en espèces. Ils fondaient leur demande sur l’article L. 3251-1 du Code du travail qui prévoit que des “fournitures diverses” à des salariés ne peuvent donner lieu à un prélèvement sur le salaire. Les juges du fond comme la Cour de cassation ont rappelé que le ticket restaurant est bien un avantage en nature.