L’article 18 de la loi du 20 août 2008 a ouvert la possibilité de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement un contingent annuel d’heures supplémentaires différent de celui retenu par l’accord de branche. Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 1^er mars dernier, un accord d’entreprise (soumise à la Convention collective nationale des industries chimiques) datant de 2011 avait porté à 220 heures par an et par salarié le contingent des heures supplémentaires, contre 130 prévues dans l’accord de branche de 2004. Les partenaires sociaux pouvaient-ils déroger à un accord de branche antérieur à cette nouvelle loi ? Non, selon la Fédération nationale des industries chimiques CGT qui saisit la justice pour le faire annuler. Dans sa décision, la chambre sociale tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2008 et conclut dans le même sens : « Ce texte est d’application immédiate et permet de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. » L’accord de branche ne peut donc, en aucune manière, limiter sur ce point les pouvoirs des partenaires sociaux pour la conclusion d’accords de niveau inférieur. Tout en maintenant le principe de la subsidiarité de l’accord de branche par rapport à l’accord d’entreprise ou d’établissement.