C’est qu’en effet le Code du travail définit les cadres dirigeants comme ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Cette définition remplie, les cadres concernés ne sont soumis en matière de durée de travail qu’aux dispositions légales applicables en matière de congés payés, à l’exclusion de toute limitation de durée du travail sur la journée ou la semaine. Par voie de conséquence, leur temps de travail ne se décompte ni en heures ni même en jours sur l’année.
D’ailleurs, et contrairement au cadre en forfait-jours sur l’année qui doit accepter cette qualité par le biais d’un avenant à son contrat de travail, la notion de cadre dirigeant est factuelle et s’impose au salarié comme à l’employeur.
Il ne peut être fait obstacle à cette réalité juridique par des mentions contraires sur les bulletins de paie ou sur le contrat de travail.
Un salarié embauché par une association comme chef de service éducatif puis comme directeur d’établissement démissionne de ses fonctions, et entend obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017 approuve sa démarche. Si en effet la situation du salarié correspondait à la définition légale, les juges ont néanmoins observé qu’il ne participait pas à la direction de l’entreprise mais exécutait les décisions de l’association, ce qui résultait de sa fiche de fonction.
Si la définition du Code du travail mentionne expressément les caractéristiques attendues d’un cadre dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, elle induit en revanche ce qui constitue la raison d’être de cette catégorie de salariés : diriger, ou à tout le moins participer à la direction de l’entreprise qui les emploie.
