Une affection non désignée dans le tableau des maladies professionnelles peut toutefois, et selon la loi, être reconnue comme professionnelle lorsqu’elle présente un taux d’incapacité de 25 % minimum. Dans certains cas, la pathologie concernée n’est pas encore stabilisée, ce qui conduit le médecin-conseil chargé de l’évaluer à envisager un taux « prévisible ». L’affaire arrivée en cassation le 19 janvier visait un salarié dont l’incapacité prévisible (et considérée comme professionnelle) était supérieure à 25 % en 2010. Ce taux est descendu quelques mois plus tard en deçà de ce seuil lorsque l’état de santé de l’intéressé s’est stabilisé. L’employeur a donc contesté en justice l’imputation des dépenses relatives à la maladie professionnelle sur son compte employeur 2011. Mais, pour la Haute juridiction, « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical », non celui fixé après consolidation de l’état.