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Question de droit

Comment fonctionne le compte personnel d’activité ?

Question de droit | publié le : 24.01.2017 | Laurent Beljean

Le compte personnel d’activité (CPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2017 après la publication des derniers décrets d’application les 30 et 31 décembre 2016. Ce dispositif a pour vocation de permettre à chacun, c’est-à-dire aux actifs d’au moins 16 ans comme aux retraités, de construire son parcours professionnel ou associatif. Pour ce faire, le CPA rassemble trois compteurs différents : le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF).

Sa mise en œuvre n’intègre cependant pas l’employeur, qui n’a pas vocation à intervenir dans l’utilisation que fera le salarié de son compte personnel d’activité. Au contraire, les textes d’application confient le traitement des données collectées sur une plate-forme dédiée à la caisse des dépôts et consignations (SI-CPA).

Comment le salarié pourra-t-il utiliser le CPA ?

Le citoyen actif pourra donc utiliser son compte personnel selon trois finalités particulières : la consultation en ligne de ses salaires dématérialisés, pour peu que son employeur se soit engagé dans ce processus, la sécurisation de son parcours professionnel par le suivi de formations individuelles, et enfin le partage de données avec d’autres acteurs du CPA, dans le respect de la confidentialité des données personnelles.

Les modalités de mise en place du compte d’engagement citoyen ont également été définies. Les périodes de service civique, de réserve militaire, de réserve communale de sécurité civile, de réserve sanitaire, d’activité de maître d’apprentissage, et les activités de bénévolat associatif donnent lieu à l’octroi de droits en fonction de leur durée, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Ces heures seront inscrites sur le CPF, ou se traduiront par l’octroi des jours de congés destinés à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat.

Les principes fondant le CPA ont de quoi séduire. Il revient ainsi à chaque salarié, y compris après son départ en retraite, de gérer des droits acquis tout au long de sa vie professionnelle de façon à, soit se réorienter utilement vers un autre métier, soit acquérir des compétences pour renforcer son activité citoyenne ou bénévole. On ne peut cependant que regretter que l’entreprise n’ait pas été intégrée dans cette démarche pérenne de responsabilisation sociale.

Auteur

  • Laurent Beljean