Le Code du travail précise qu’une opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif doit, pour être recevable, être exprimée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, par écrit aux différents signataires et dans un délai de huit jours au maximum. La question qui se posait alors était de savoir si ce délai concernait la date d’émission de l’opposition ou sa date de sa réception. La Cour de cassation y répond dans un arrêt rendu le 10 janvier dans lequel elle précise que « l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai ».