Faute d’avoir réuni une majorité de signataires (50 %), la direction d’Orange renonce à un projet d’accord, pourtant valable, sur l’aménagement des négociations obligatoires.
Les partenaires sociaux d’Orange ne sont pas parvenus à un accord sur l’application de la loi Rebsamen, a fait savoir la CFE-CGC de l’opérateur téléphonique la semaine dernière. Le texte a recueilli les signatures de FO (15 %) et de la CFE-CGC (16 %), moins que les 50 % que la direction estime requis pour valider cet accord. « Le projet prévoyait notamment de négocier tous les trois ans – et non tous les ans – sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ce qui supposait un accord majoritaire », explique Valérie Le Boulanger, directrice des relations sociales. Le texte avait aussi pour objet d’aménager les thèmes de négociation en scindant celles sur les travailleurs handicapés et sur l’égalité professionnelle. Non signataire, Laurent Riché, délégué central CFDT, explique : « Compte tenu de la richesse et de la complexité des négociations à Orange, nous souhaitions les scinder davantage, la direction ne nous a pas entendus. »
La loi Rebsamen d’août 2015 permet aux entreprises d’aménager leur dialogue social (fusion des IRP, changement de périodicité des négociations obligatoires) mais à condition d’obtenir l’assentiment de la majorité (50 %) des syndicats. Cependant, la loi Travail a rabaissé ce seuil à 30 %, confirmait Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit à l’université de Montpellier I, lors d’une conférence organisée par Lamy le 12 janvier.
Méconnaissance de cette nouvelle règle ou souci de jouer la sécurité, la direction considère que l’accord n’est pas valide. Après s’être octroyé un moratoire d’un an sur l’application de la loi Rebsamen, Orange la mettra en œuvre sans aménagement.
