Un décret du 5 janvier 2017, publié deux jours plus tard au Journal officiel, a désigné la cour d’appel d’Amiens (Picardie) comme l’instance spécialisée sur l’ensemble du territoire national pour connaître l’intégralité des litiges portant sur la tarification de l’assurance des accidents du travail. Ceci en premier et désormais en dernier ressort. Elle remplace la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), comme le prévoyait l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.