Depuis le 1^er janvier, les employeurs sont tenus de signaler, dans un délai de quarante-cinq jours, les salariés coupables d’une infraction routière avec les véhicules de l’entreprise. Un décret, publié le 30 décembre, liste les infractions, constatées par des appareils de contrôle automatique, visées par cette nouvelle règle. Plus tôt, un arrêté paru le 22 décembre 2016 précisait la marche à suivre par l’employeur. Il doit effectuer le signalement par lettre recommandée avec AR ou sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Dans le formulaire prévu à cet effet, qu’il aura joint à l’avis de contravention, il précisera l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne verbalisée. À défaut, le chef d’entreprise est redevable d’une amende.