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La semaine

Changement de fiscalité des actions gratuites

La semaine | En bref | publié le : 10.01.2017 |

Le législateur a tranché : la fiscalité avantageuse sur les actions gratuites (AGA) depuis la loi Macron « n’a pas lieu d’alléger la fiscalité des rémunérations des dirigeants » de grandes entreprises (lire Entreprise & Carrières n° 1316). Afin de « limiter ce détournement d’objet, tout en favorisant la croissance des start-up », les gains générés au-delà de 300 000 euros seront fiscalisés au barème de l’impôt sur les revenus, comme les traitements et salaires – en deçà, le régime des plus-values mobilières continue de s’appliquer. Et la contribution patronale remonte de 20 % à 30 % (article 61 de la loi de finances pour 2017).