Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la règle selon laquelle l’employeur était tenu de payer les honoraires de l’expert alors même que la décision du CHSCT avait été annulée était contraire à la Constitution. Cette décision est à l’origine de la modification de la législation, concrétisée par la loi El Khomri du 8 août 2016. La loi réaffirme le principe aux termes duquel les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur ; toutefois, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT (ou de l’instance de coordination), les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Et le CE peut, à tout moment, décider de les prendre en charge : il s’agit d’une simple faculté pour lui.

Ainsi, l’article L. 4614-13 du Code du travail prévoit que l’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (ou de l’instance de coordination) pour saisir le juge judiciaire. Les cas de saisine sont par ailleurs précisés : contestation de la nécessité de l’expertise, désignation de l’expert, coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort du devis, ou enfin étendue ou délai de l’expertise. La loi a aussi prévu que le juge statuait, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine et que celle-ci suspendait l’exécution de la décision du CHSCT, jusqu’à la notification du jugement. Et, si le CHSCT et le CE sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu’à la notification du jugement, les délais dans lesquels le CE est consulté.

Compte tenu du caractère suspensif du recours de l’employeur, l’expert ne pouvant pas commencer sa mission avant la décision du juge, en pratique, il ne devrait pas y avoir de cas dans lequel l’expert serait tenu de rembourser l’employeur.