Le Conseil constitutionnel a censuré, le 22 décembre (décision n° 2016-742 DC), les clauses de codésignation prévues pour la prévoyance par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. L’objectif de cet article 32, censuré, était de permettre aux accords professionnels ou interprofessionnels, au-delà de la recommandation, d’organiser la sélection d’au moins deux organismes et de proposer des contrats de référence permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties. Les Sages ont retenu l’argument des requérants, estimant que la disposition présentait les caractéristiques d’un cavalier social : ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Par conséquent, elles ont été déclarées contraires à la Constitution.