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Dépistage de drogue : Les tests salivaires sont autorisés

La semaine | Les textes | publié le : 20.12.2016 |

Une société de travaux publics envisageait d’introduire dans son règlement intérieur les tests salivaires pour le dépistage de drogue, réalisés par un supérieur hiérarchique, débouchant sur une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de résultat positif. Ce projet, examiné par le Conseil d’État le 5 décembre dernier, a été validé. Car selon l’institution, un tel test salivaire a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente. Il n’apprécie pas l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, et ne requiert pas l’intervention d’un professionnel de santé. Un supérieur hiérarchique est donc à même de le pratiquer sans l’intervention d’un médecin du travail. Le Conseil d’État l’assortit toutefois d’une condition : la mise en place d’un tel procédé doit être encadrée par le règlement intérieur prévoyant des garanties pour le salarié en matière, notamment, de secret professionnel sur les résultats et de contre-expertise médicale à la charge de l’employeur, le cas échéant.