Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre. Il comporte 109 articles. Dont plusieurs concernent les prestations sociales.
Le texte autorise la codésignation. Ainsi, outre les clauses de recommandation, l’accord professionnel ou interprofessionnel pourra sélectionner au moins deux organismes de prévoyance pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité et inaptitude. Ce qui permettra de mutualiser un socle commun de garanties au travers des contrats de référence. Les entreprises couvertes par l’accord devront y souscrire, sauf si elles ont déjà conclu un contrat ayant le même objet auprès d’un organisme différent.
En cas de subrogation, l’employeur a obligation d’informer la CPAM d’une telle situation afin d’éviter que celle-ci lui verse indûment des indemnités journalières. À défaut, il s’exposera au paiement d’une pénalité financière dans la limite de 50 % du montant perçu, soit forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
À compter du 1er janvier 2018 au plus tard, les salariés exerçant des activités à temps partiel auprès de différents employeurs pourront bénéficier de cette mesure. Les conditions seront précisées par décret.
Le texte prolonge au-delà du 31 décembre 2016, ce dispositif qui permet aux employeurs de verser, via une décision unilatérale, une aide financière aux salariés à contrat court ou à temps très partiel, dans le cadre de la complémentaire santé.
