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La semaine

Naissance des actions de groupe

La semaine | En bref | publié le : 29.11.2016 |

Publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du 21e siècle légalise l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations du travail. Cette action peut être intentée par un syndicat ou par une association et « peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». La réparation des préjudices s’exerce dans le cadre d’une procédure individuelle.