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Forfait-jours : Pas d’auto-déclaratif sans suivi hiérarchique

La semaine | Les textes | publié le : 29.11.2016 |

La jurisprudence l’exige, la loi travail le réaffirme : l’employeur doit s’assurer du niveau raisonnable de la charge de travail de ses salariés. Un arrêt du 9 novembre dernier complète le propos, en s’intéressant au système autodéclaratif prévu par voie conventionnelle. Selon la Cour de cassation, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées la charge de travail et l’amplitude des journées, complété d’un calendrier mensuel récapitulant le nombre et la date des journées travaillées rempli par le salarié sont insuffisants. Aucun contrôle régulier n’est en effet en place pour corriger, le cas échéant, un dépassement ou une surcharge.