Il y a d’abord eu les arrêts du 27 janvier 2015 et du 8 juin 2016 justifiant a priori les différences de traitement entre des salariés relevant de catégories professionnelles distinctes ou appartenant à la même catégorie professionnelle mais exerçant des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectif autre que d’établissement.

Il y a désormais celui du 3 novembre dernier qui étend la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d’accords d’établissement. Pour asseoir sa décision, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est appuyée sur la force même des accords d’établissement. Ceux-ci sont négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces périmètres, et investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement, élues par ces mêmes salariés. Cette position des juges s’explique par le fait que la loi du 20 août 2008 reconnaît la légitimité électorale des syndicats au niveau de l’établissement. Désormais donc, les avantages institués par accord d’établissement au profit des seuls salariés de ce dernier sont licites. Il appartient donc à celui qui les conteste, qu’il s’agisse de salariés d’un autre établissement ou d’un syndicat, de démontrer que ces différences sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.