logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

La semaine

Harcelement moral : L’employeur n’est pas forcément responsable des actes de tiers

La semaine | Les textes | publié le : 08.11.2016 |

Selon une jurisprudence constante, l’employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. Reste à délimiter cette notion d’autorité. Telle est la visée des arrêts prononcés le 19 octobre, fidèles à une première décision datant de 2011. En cause ici, des actes de harcèlement produits par des résidents à l’encontre d’un couple de gardiens d’immeuble employés par une société de gestion immobilière. Si les faits n’ont pas été contestés, il en va différemment de leur origine, à savoir des personnes étrangères à l’entreprise n’ayant pas une autorité sur les intéressés. La responsabilité de l’employeur ne peut donc être engagée puisque le harcèlement a été commis par des tiers qui n’exercent pas pour son compte.