Depuis l’ordonnance du 31 mars 2016, les conseillers prud’hommes ne sont plus élus mais désignés par les syndicats patronaux et de salariés. Un décret daté du 11 octobre précise les conditions et modalités de nomination des collèges salariés (âge, expérience professionnelle, casier…) et employeurs, avec la possibilité pour les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, d’être assimilé à un employeur. Le texte revient sur le dépôt des listes de candidats et le formalisme qui lui est désormais attaché. Un arrêté déterminera les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.