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Travail à domicile : Pas d’indemnité en cas de locaux disponibles

La semaine | Les textes | publié le : 18.10.2016 |

Un salarié ne peut pas réclamer une indemnité pour couvrir les dépenses liées aux charges induites par son travail à domicile lorsqu’un espace a été mis à sa disposition par son employeur. C’est ce qu’a appris à ses dépens un technico-commercial, le 21 septembre dernier, lors de l’examen de son affaire par la Cour de cassation. Les magistrats ont ainsi noté que l’intéressé avait préféré par convenance personnelle, et à sa demande, effectuer la gestion administrative de son emploi chez lui, refusant ainsi d’utiliser les locaux professionnels proposés par son entreprise.