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Contrat : Les délais de l’avenant de renouvellement de CDD

La semaine | Les textes | publié le : 18.10.2016 |

Le renouvellement d’un CDD laisse peu de place à la spontanéité. Et pour cause ! Il exige soit d’avoir été envisagé lors du premier contrat grâce à l’insertion d’une clause spécifique dans laquelle sont énoncées les modalités, très concrètes, à suivre le cas échéant, soit – c’est l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation le 5 octobre dernier –, de rédiger un avenant « soumis » au salarié. La haute juridiction est revenue sur la date de conclusion de cet avenant : elle doit impérativement intervenir avant l’expiration du contrat initial. Elle ajoute que le fait que la salariée a travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permet pas de déduire son accord. Le risque pour l’employeur de ne pas se soumettre à un tel formalisme ? La requalification du contrat en CDI.