Priorité aux syndicats signataires jusqu’à la fin du cycle électoral. C’est en suivant ce principe que la loi du 8 août 2016 a modifié les règles de révision d’un accord pour les adapter à la réforme de la représentativité syndicale de 2008. « Jusqu’à la loi Travail, seuls les syndicats signataires d’un accord pouvaient le réviser, rappelle Edith Yapo, avocate en droit social. Le problème est que, depuis la réforme de 2008, un syndicat qui avait signé pouvait avoir perdu sa représentativité au moment de la révision, tandis qu’au contraire, un syndicat non représentatif au moment de l’accord initial pouvait avoir acquis sa représentativité au moment de la révision. » Comment réviser un accord si les syndicats représentatifs ne sont plus les mêmes qu’au moment de la signature ?

Pour combler ce vide juridique, « qui n’était pas que théorique », souligne Edith Yapo, le législateur a opéré deux changements, suivant les recommandations du rapport Césaro. D’une part, il a distingué le droit de révision du droit de conclusion et ouvert ce dernier à tous les syndicats représentatifs. D’autre part, dans un souci de stabilité, il donne la priorité aux syndicats signataires pour engager la révision, mais uniquement jusqu’à la fin du cycle électoral. À l’issue de ce cycle, tous les syndicats représentatifs (y compris ceux qui ne l’étaient pas au moment de l’accord initial), qu’ils aient signé/adhéré ou non de l’accord initial, peuvent déclencher la révision.

10 AOUT 2016

Y compris pour les accords antérieurs à cette date.

Étape 1 : les syndicats habilités (voir plus haut) engagent la révision d’un accord.

Étape 2 : l’employeur convoque tous les syndicats représentatifs à la négociation de révision. Il y a débat sur ce point, c’est donc une attitude de prudence.

Étape 3 : les syndicats représentatifs peuvent signer les avenants de révision.