Voilà qui risque d’impacter les stratégies syndicales et patronales de négociation. L’article 21 de la loi Travail, qui révise les règles de validité des accords d’entreprise, stipule que, pour être valide, un accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % de voix aux dernières élections, au lieu de 30 % auparavant. Cette généralisation des accords majoritaires va sans doute compliquer leur signature. « Cela vise à renforcer la légitimité des accords aux yeux des salariés et à responsabiliser les organisations syndicales, commente Thibault Meiers, avocat chez Dechert. Désormais, ces dernières devront se mobiliser et former des coalitions pour atteindre les 50 %, en quittant les “postures” consistant pour certains à ne jamais signer d’accord. » À défaut de majorité, un accord minoritaire, c’est-à-dire signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % de voix, pourra être validé par référendum. Les syndicats signataires disposent d’un mois à compter de la signature de l’accord pour demander d’organiser une consultation des salariés. À la suite de cette demande, la loi prévoit un délai de huit jours pour permettre à d’autres syndicats de se rallier à la signature. Passé ce délai, la consultation sera organisée dans les deux mois, suivant un protocole spécifique conclu avec les organisations signataires. L’accord sera validé s’il est approuvé par la majorité des salariés, les pourcentages étant toujours appréciés à l’échelle du collège. « Cette consultation des salariés peut sembler paradoxale alors que le législateur souhaite renforcer la négociation collective, mais ce mécanisme est fait pour éviter la paralysie du dialogue, ajoute Thibault Meiers. Il obligera les organisations syndicales à être à l’écoute de la base si elles ne veulent pas être déjugées par les salariés. »

Après la parution d’un décret d’application, prévu en octobre, portant sur les modalités de consultation des salariés.

Puis, entrée en vigueur progressive, selon l’objet de l’accord :

DES LE 8 AOUT 2016 pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi.

AU 1^ER JANVIER 2017 pour les accords portant sur le temps de travail, les repos et les congés.

AU 1^ER JANVIER 2019 pour tous les autres accords.