Le projet de loi pour une république numérique, définitivement adopté le 28 septembre par le Parlement, renforce les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Son président peut mettre en demeure un responsable de traitement de faire cesser un manquement constaté dans un délai pouvant être ramené à vingt-quatre heures en cas d’extrême urgence. À défaut, la formation restreinte de la Cnil peut désormais prononcer toute sanction sans mise en demeure préalable. Et le plafond maximal des sanctions pécuniaires passe de 150 000 à 3 millions d’euros.