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La semaine

Congé maternité : La dispense d’activité ne décale pas la période de protection

La semaine | Les textes | publié le : 27.09.2016 |

La protection d’une salariée court au-delà de son congé maternité, sauf quelques circonstances contraires mais limitées. Ce 14 septembre 2016, la question était de savoir quand débutait cette protection. La Cour de cassation s’est en effet penchée sur le cas de cette jeune mère dispensée d’activité – bien que rémunérée – à son retour en août par son employeur, puis licenciée pour motif économique en septembre. Inenvisageable, pour l’intéressée, se considérant encore intouchable dans le cadre de son congé de maternité. Les hauts magistrats lui donnent raison, affirmant ainsi que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est pas suspendue par la période de dispense d’activité rémunérée et autorisée par l’employeur.